Les informations que vous communiquez à la Région Pays de la Loire sont destinées à faciliter vos échanges et la gestion de vos candidatures à un emploi de la Région qui s’engage à traiter et protéger vos données à caractère personnel, conformément à la réglementation en vigueur.
Les mentions ci-dessous vous livrent l’information sur l’utilisation qui est faite de vos données à caractère personnel et vos droits.
Responsable du traitement
Le responsable de ce traitement est la Région Pays de la Loire, représentée par Madame la Présidente
Adresse postale : Conseil régional des Pays de la Loire - Direction des ressources humaines - 1 rue de la Loire - 44 966 Nantes Cedex 9
Finalité du traitement
Le traitement a pour objet de permettre aux candidats de postuler en ligne aux offres d’emploi du conseil régional des Pays de la Loire ou déposer une candidature spontanée. Il permet à la Région Pays de la Loire :
L’étude des candidatures, déposées en réponse à une annonce ou spontanément
D’informer le candidat sur l’acceptation ou le refus de sa candidature
De constituer une CVthèque (ou vivier de candidature) et de recontacter ultérieurement les candidats pour leur proposer d’autres offres d’emploi.
La gestion administrative des personnels recrutés
Base légale
Ce traitement de vos données n’est établi qu’avec votre consentement (Article 6.1.a du règlement général sur la protection des données – RGPD), pour les finalités précitées.
Catégorie de données traitées
A la création de votre compte, et en déposant votre candidature, vous êtes amené à fournir des renseignements vous concernant :
· Données d’identification : civilité, nom*, prénom*, date de naissance, adresse postale
· Données de contact : numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse de courrier électronique*
· Informations relatives à vie professionnelle : statut (titulaire, non titulaire, Liste d’aptitude)
· Toute autre information professionnelle (diplômes, ancien(s) poste(s) occupé(s) et/ou poste actuel…) ou non professionnelle (activité sportive, permis de conduire…) contenue dans les CV, lettre de motivation et autres documents.
Sources des données traitées
Ces données sont issues de votre communication volontaire, par la saisie et l’enregistrement des informations dans les formulaires de candidatures de réponse à une offre d’emploi et/ou formulaire de candidature spontanée, ainsi que de la transmission de pièces jointes (CV, lettre de motivation, arrêté de situation administrative…).
Caractère obligatoire des données
Le formulaire en ligne prévoit le recueil des données qui sont nécessaires à la gestion des candidatures (repérées par un astérisque*).
Les candidatures des personnes ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourront pas être traitées.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée (pas de profilage).
Destinataires des données personnelles
Dans les limites du besoin d’en connaître, sont destinataires de tout ou partie de vos données :
Les services de la Direction des ressources humaines du Conseil régional
Le directeur général des services du Conseil régional, le directeur adjoint ou le responsable du service au sein duquel le poste est à pourvoir
Les membres de la commission de recrutement
Le cas échéant, le prestataire/cabinet de recrutement missionné par la Région
Le sous-traitant de la plateforme : Talentsoft, agissant pour le compte de la région de Pays de la Loire
Transfert hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité des données
Les données sont hébergées par le prestataire de la Région des Pays de la Loire.
En tant que prestataire du responsable de traitement, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes dont il traite les données, notamment contre les risques d’altération, destruction, d’utilisation illicite, divulgation ou accès non autorisé de leurs données personnelles.
Durée de conservation des données
La durée de conservation de vos données personnelles est liée à la finalité du traitement et doit être conforme à la politique d’archivage de la Région, qui applique la réglementation en vigueur (Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018) :
· En cas d’issue négative donnée à une candidature déposée en réponse à une annonce, les données seront conservées le temps que l’offre d’emploi soit pourvue, puis supprimées au bout de 10 ans comme le prévoit la réglementation, sauf si le candidat a consenti à ce que ces informations puissent être conservées plus longtemps. Le candidat sera préalablement informé du souhait du responsable de traitement de conserver ses données, afin qu’il puisse s’y opposer s’il le souhaite. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Les données seront supprimées à l’arrivée du terme du délai de conservation.
· Les candidatures spontanées seront conservées pendant un délai de 2 ans, à compter de leur réception puis du dernier contact avec le candidat donnant son accord pour une durée plus longue.
· En cas d’embauche : les données personnelles collectées seront conservées par l’employeur (la Région, responsable de traitement), pendant toute la durée du contrat de travail et dans un délai de 80 années, à compter de la date de naissance de l’agent, délai réglementaire de conservation des données, ou définitivement pour les agents dont les dossiers feront partie de la sélection constituée à des fins historiques.
Vos Droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier, les faire effacer ou vous opposer au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données et à la portabilité de vos données (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Coordonnées de la déléguée à la protection des données
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de la Région :
Par voie électronique : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr
Par courrier postal à : Région Pays de la Loire - Déléguée à la Protection des Données - 1 rue de la Loire - 44 966 Nantes Cedex 9
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 -Tel 01.53.22.2.22. - www.cnil.fr)